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CONDITIONS GÉNÉRALES DU SITE ASSURSENIOR.FR

 

L’utilisation de nos services de comparaison et de souscription d’assurance à distance assursenior.fr, dépendent des conditions générales citées ci-dessous. Les utilisateurs de ces services (comparaison et de souscription d’assurance à distance) reconnaissent avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation et les avoir acceptées sans réserve.

 

ARTICLE 1 : CONDITIONS D’UTILISATION

Assursenior.fr fournit aux utilisateurs l’ensemble des services suivants :

  • La possibilité de comparer des contrats d’assurance gratuitement
  • La possibilité de faire une demande de devis gratuit et sans engagement gratuitement.
  • La possibilité de demander un rappel par l’un de nos conseillers.
  • La possibilité d’effectuer en ligne une demande d’adhésion ou souscrire par notre intermédiaire un contrat d’assurance.

 

  • Vous utilisez le service de comparaison

Le comparateur assursenior.fr n’a pas pour but de représenter l’ensemble des offres du marché de manière exhaustive, le comparateur assursenior.fr dépend des partenariats établis avec les assureurs.

Le nombre de partenaires et de formules affichés varient selon les besoins et le profil que l’utilisateur a renseignés.

Les partenaires assureurs de assursenior.fr ne versent aucune rémunération pour apparaître au sein du comparateur.

 

  • Vous utilisez le service de souscription

Après avoir comparé les formules proposées par nos partenaires, l’utilisateur peut effectuer une demande d’adhésion en ligne pour le contrat qu’il désire souscrire. Il devra renseigner les informations personnelles requises par l’assureur et assursenior.fr dans le cadre de son adhésion, ainsi que ses coordonnées bancaires pour le règlement de ses cotisations. Il devra également choisir la date de démarrage souhaitée de son contrat, ainsi que la date et la périodicité de prélèvement de ses cotisations

Pour finaliser sa demande de souscription l’utilisateur peut être contacté par un conseiller assursenior.fr par téléphone. Il peut aussi contacter un conseiller assursenior.fr pour effectuer sa demande d’adhésion par téléphone, celui-ci collectera les informations requises et les saisira. Après avoir reçu l’ensemble des documents pré contractuels, dans les deux cas l’utilisateur recevra ensuite le code sécurisé pour procéder à la signature électronique du contrat.

Dans tous les cas, l’utilisateur reconnait que la signature électronique a la même valeur légale que la signature manuscrite. Il recevra par ailleurs l’ensemble des documents contractuels correspondant au(x) contrat(s) souscrit(s).

Les utilisateurs reconnaissent être responsables de leur choix en matière d’assurance, en fonction des offres qui leurs ont été présentées, basées sur leurs besoins exprimés sur le site d’autant plus en cas d’adhésion en ligne.

 

  • Vous nous communiquez vos informations :

L’utilisateur s’engage à remplir les champs et à répondre de façon honnête et loyale à toutes les questions qui lui seront posées directement par le comparateur assursenior.fr ou à travers les conseillers.
De ce fait, l’utilisateur est conscient que des réponses erronées peuvent conduire à rendre invalide le contrat d’assurance souscrit.

 

ARTICLE 2 : CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ADHÉSION AUX OFFRES DE NOS PARTENAIRES

  • A SAVOIR

L’utilisateur de nos services s’engage, avant la souscription définitive de son assurance, à lire les conditions générales et les conditions particulières de son contrat (celles-ci sont remises lors de la souscription en ligne et sont ensuite adressées par email à l’adresse que l’utilisateur aura communiquée lors de sa comparaison ou lors de sa conservation avec un conseiller).

L’utilisateur s’engage également à vérifier que toutes les informations qu’il a communiquées lors de sa comparaison ou lors de sa conservation avec un conseiller sont bien en conformité avec les données enregistrées par l’assureur et décharge assursenior.fr de toute responsabilité à cet égard.

L’utilisateur est conscient que des informations erronées communiquées au cours du processus d’adhésion peuvent conduire à rendre invalide le contrat d’assurance souscrit.

 

  • Prise d’effet du contrat souscrit

La date de démarrage du contrat est généralement celle inscrite sur le bulletin d’adhésion. La validation définitive de ce bulletin d’adhésion nécessite les conditions suivantes :

  • L’acceptation de l’organisme assureur
  • La transmission à l’assureur des coordonnées personnelles de l’adhérent : nom, prénom, adresse, téléphone, n° sécurité sociale, coordonnées bancaires permettant la signature du contrat (le plus souvent avec le procédé de signature électronique)

La signature du bulletin d’adhésion précédemment cité est obligatoire afin de valider l’adhésion.

Néanmoins, dans les cas suivants : retard dans la réception des documents contractuels, invalidité du paiement, informations erronées ou incomplètes, incompatibilité avec les conditions générales du contrat il faut savoir que la date d’effet inscrite sur le bulletin d’adhésion peut être décalée par l’assureur, ou le contrat invalidé.

L’organisme assureur se réserve le droit d’annuler une demande d’adhésion en cas de non réception des documents nécessaires, ou s’ils sont jugés non conformes.

 

  • Droit de rétractation

Conformément aux articles L112-2-1 du code des assurances et L221-18 du code de la mutualité, l’adhérent dispose d’un délai, défini dans les conditions générales du contrat et a minima de 14 jours après la date de signature du contrat, pour exercer son droit à renoncer à la souscription de ses contrats sur internet, sans avoir à donner une explication.

NB : Ce droit ne peut plus être ouvert si l’exécution de la prestation du service d’assurance a commencé avant la fin de ce délai, c’est à dire si l’adhérent a déjà fait jouer ses garanties.

 

  • Reconduction / Résiliation

Pour mettre fin à son contrat, l’adhérent doit se conformer aux modalités décrites dans les Conditions Générales de son contrat.

  • Réclamation / Médiation

Pour toute réclamation, l’utilisateur peut envoyer une demande à assursenior.fr:
– via le Service Client en ligne, rubrique Contactez-nous
– par téléphone au 0321573802
– par courrier à l’adresse suivante : GID ASSURANCES services réclamations site assursenior.fr 360 rue jean jaurès 62660 Beuvry.

L’utilisateur a également la possibilité de contacter l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) à l’adresse suivante : 4 place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09.

 

ARTICLE 3. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Données personnelles

Afin de proposer à ses utilisateurs des offres d’assurances correspondant à leur profil, GID ASSURANCES peut être amenée à collecter des données personnelles nominatives à des fins de tarification et de souscription ultérieure. Ces informations sont destinées aux services de GID ASSURANCES et ses sous-traitants. Elles peuvent également, sauf refus de la part de l’utilisateur, être utilisées à des fins commerciales par GID ASSURANCES ou des partenaires de GID ASSURANCES. Certaines données peuvent être exploitées à l’étranger (Union Européenne ou hors Union Européenne).

Conformément aux dispositions légales, GID ASSURANCES conserve ces informations dans des conditions de sécurité adéquates et pendant la durée nécessaire à leur exploitation.

L’utilisateur est informé et accepte que la société GID ASSURANCES se réserve la possibilité d’enregistrer et de conserver les conversations téléphoniques transitant par son Centre d’Appels en France et à l’étranger.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des informations qui le concernent.

 

Espace personnel

Un espace personnel est automatiquement créé dès lors qu’un utilisateur effectue une comparaison sur le site. Cet espace est lié à l’adresse email renseignée par l’utilisateur dans le formulaire de comparaison. Un mot de passe est envoyé par email à l’utilisateur pour accéder à son espace. En cas de perte, d’oubli et/ou de suspicion d’utilisation frauduleuse de son mot de passe, l’utilisateur a la possibilité de modifier son mot de passe depuis son espace personnel.

Il incombe à l’utilisateur de s’assurer, que l’adresse email renseignée est valide et qu’il a seul accès au courrier électronique comportant ledit mot de passe. Les codes d’accès sont personnels et confidentiels. A ce titre, l’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation involontaire à quiconque. Toute utilisation de l’espace personnel à partir du mot de passe attribué à l’utilisateur est présumée comme émanant exclusivement de l’utilisateur.

 

Communication par téléphone, SMS et email

En utilisant le service assursenior.fr, l’utilisateur accepte de recevoir des emails, notamment des devis, des alertes personnalisées en rapport avec sa comparaison ainsi que des informations sur les produits et services offerts par assursenior.fr. L’utilisateur peut se désabonner à tout moment de ces communications via le lien de désabonnement en bas des emails.

En renseignant son numéro de téléphone dans notre formulaire de comparaison, l’utilisateur accepte en outre d’être contacté par un conseiller par téléphone dans le cadre de sa comparaison. Il est également susceptible de recevoir des alertes par SMS en lien avec sa comparaison.

A tout moment, l’utilisateur peut demander à ne plus être contacté par assursenior.fr et/ou demander la suppression de ses coordonnées, en utilisant le lien ci-dessous avec objet (suppression des coordonnées) :

http://assursenior.fr/contact

Conformément à l’article L223-1 du code de la consommation, l’utilisateur dispose en outre du droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel. 

 

ARTICLE 4. traitement DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données recueillies sont nécessaires à l’appréciation et au traitement de votre demande d’assurance. Ces données font l’objet de traitements informatiques par GID ASSURANCES pour les besoins de l’étude, la proposition, la souscription et la gestion de votre contrat d’assurance et ne peuvent être transmises à ces fins qu’aux organismes assureurs, intermédiaires en assurance ainsi qu’à nos prestataires. Des données font également l’objet de traitements informatiques pour la communication d’informations sur les offres assursenior.fr et, le cas échéant, de ses partenaires commerciaux. A ces fins, des données sont susceptibles de faire l’objet de transferts hors de l’Union Européenne. Ces transferts sont encadrés par des règles de protection et de sécurité des données. Une information précise sur les données transférées ainsi que sur les destinataires sera fournie sur simple demande de votre part à l’adresse mentionnée ci-dessous pour le droit d’accès. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès et, le cas échéant, d’opposition et de rectification des données vous concernant que vous pouvez exercer en adressant un courrier accompagné d’une copie de votre pièce d’identité à GID ASSURANCES, service information 360 rue jean jaurès 62660 Beuvry.

 

ARTICLE 5. UTILISATION DES COOKIES

Afin de faire bénéficier ses utilisateurs des services assursenior.fr, le site utilise des cookies. Vous trouverez ci-dessous les explications concernant le rôle des cookies mais également la possibilité de les gérer et notamment de les refuser.

Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre ordinateur par les sites internet que vous visitez. Chaque site peut en déposer plusieurs. Ce sont des traceurs, permettant principalement de vous reconnaître pendant votre visite du site. C’est votre navigateur internet qui gère les cookies.

Le site assursenior.fr peut collecter automatiquement des informations via des cookies déposés et/ou lus lors de votre consultation du site.

Les cookies présents sur le site sont exploités par assursenior.fr à des fins :

  • de personnalisation ou d’amélioration de l’interface du site,
  • de votre authentification lorsque vous accédez à votre accès personnalisé, ce qui permet de gagner du temps et d’accéder directement aux informations que vous recherchez,
  • de mesure d’audience via l’outil de statistique Google Analytics, mais uniquement à partir des données de votre connexion qui ont été collectées (date, heure, adresse internet, protocole de votre ordinateur, page consultée). Ces données ne sont pas recoupées avec d’autres traitements tels que les fichiers clients
  • de répartition des connexions sur les différents serveurs de assursenior.fr « cookies persistants »

Les cookies sont placés pour collecter des informations dans votre ordinateur dans le but d’optimiser et de personnaliser votre connexion et votre navigation. assursenior.fr s’engage à les conserver selon la durée légale.

Vous pouvez à tout moment vous opposer au dépôt de cookies en suivant la procédure indiquée dans le menu d’aide de votre navigateur :

Toutefois, nous vous informons qu’en paramétrant votre navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités, pages, espaces du site ne seront pas accessibles, ce dont l’éditeur du site ne saurait être responsable.

 

ARTICLE 6. LOI APPLICABLE

La loi française s’applique quel que soit le lieu du domicile de l’utilisateur et/ou le lieu de sa connexion au réseau Internet. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d’utilisation ou à l’exécution des Services proposés sera soumis au Tribunal compétent de Béthune, France.

Notre Société de Courtage est spécialisée depuis plus de 10 ans en assurances de personnes et de biens. Assursenior.fr a pour mission de vous aider à faire le bon choix de votre assurance.

Coordonnées

Assur Sénior site du groupe GID Assurances
Adresse e-mail:
contact@assursenior.fr
Numéro de Tél: 
09 70 73 47 95

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